Perception de la notion de litige sportif par les acteurs du mouvement sportif camerounais : entre et lueurs et leurres

¹ Master en Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives, Master en Droit Privé Fondamental à l'Université de Yaoundé II (Cameroun)
² Master I Droit des Affaires et de l'Entreprise (YDE II Cameroun), Master II professionnel en Arbitrage et Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (YDE II Cameroun)

^a e-mail : yelemalane@yahoo.fr

Résumé

Depuis sa création en 2001, la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage (CCA) du Comité National Olympique et Sportif du Cameroun (CNOSC) n'avait jamais connu une aussi grande sollicitation en l'espace de quelques mois. En effet, la loi n^∘ 2011/018 du 15 juillet 2011 relative à l'organisation et à la promotion des Activités Physiques et Sportives au Cameroun a davantage confirmé la place de cette juridiction sportive nationale au cœur du contentieux dans le domaine du sport.

La Chambre de conciliation et d'arbitrage est la seule juridiction sportive reconnue, au niveau national, par les lois camerounaises et aucune équivoque n'est levée dans cette loi sur la qualification du litige à soumettre devant la Chambre. Elle est compétente pour tous les litiges sportifs. Peut-être faudrait-il marquer un arrêt sur la notion de « litige sportif ». Si un contentieux électoral, au sein d'une fédération sportive, n'est pas un litige sportif, qu'elle est alors la nature d'un tel litige. Un tel litige n'est, ni commercial, ni politique, ni culturel, ni agricole. Il ne peut être que sportif, et de ce fait, relève de la compétence de la seule juridiction sportive légalement instituée.

L'intérêt de cette communication sera de donner le contenu des notions de litige sportif et contentieux électoral et les différentes positions en présence et voir comment les acteurs du mouvement sportif en ont fait une appréhension erronée. Il va aussi permettre à travers la jurisprudence qui est source de droit de trancher définitivement cette équivoque.

Abstract

Since its creation in 2001, the Chamber of Conciliation and Arbitration (CCA) of the Cameroon National Olympic and Sports Committee (CNOSC) has never been too solicited as in the last few months. In fact, the law n^∘ 1011/018 of the 15 July 2011 relating to the organization and promotion of physical and sporting activities in Cameroon has confirmed the role of this national jurisdiction at the centre of sporting disputes.

The Chamber of Conciliation and Arbitration is by law the only recognized jurisdiction at the national level and no barriers are lifted in this law according to the qualification of the dispute types to be brought before the Chamber. It is a competent jurisdiction as far as sporting disputes are concerned. It is worthy to focus on concept of “sporting disputes”. If an electoral dispute within a sports federation is not a sporting dispute then what is it? This kind of dispute is neither commercial, political, cultural nor agricultural. It is nothing except a sporting dispute and for this reason it falls within the competence of this jurisdiction legally instituted.

The interest of this paper is to shed light on the meaning of the following concepts: sporting dispute, electoral dispute and the different positions. More so, it intends to see how the actors of the sports movement have always been making erroneous apprehensions on sporting disputes. It will also permit us through jurisprudence, which is a source of law to finally clarify this ambiguity.