Le règlement des litiges sportifs devant la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage – CCA CNOSC

Avocat Général près de la Cour d'Appel de l'Ouest au Cameroun, Expert international en Droits de l'Homme, Président de la Réunion des Experts Juridiques Gouvernementaux des Etats Membres de l'Union Africaine (2014-2016), Rapporteur Général de la CCA

Résumé

Au cours de l'année 2011, un grand tournant de l'histoire du mouvement sportif camerounais a été marqué par l'adoption et la promulgation de la loi n^∘ 2011/018 du 15 juillet 2011 relative à l'organisation et à la promotion des Activités Physiques et Sportives (A.P.S) au Cameroun. Cette loi qui abroge totalement celle n^∘ 96/09 du 5 août 1996 fixant la Charte des APS illustre la volonté du législateur de réorganiser et de promouvoir ces activités au Cameroun. Elle vient en outre conforter la place de l'instrument juridique universel du mouvement sportif qu'est la Charte Olympique, laquelle institue des organes juridictionnels au sein des Comités Nationaux Olympiques (CNO). C'est la raison pour laquelle dans cette réorganisation, la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage (CCA) occupe une place de choix. Plus qu'avant, plusieurs dispositions de ladite loi sont représentatives de cette affirmation.

Cette évolution juridique met un terme aux atermoiements affichés ou exprimés par certains membres du mouvement sportif camerounais qui de bonne ou de mauvaise foi, contestaient la légitimité et la compétence de la CCA.

L'intérêt de ce travail importe plus que jamais de présenter une vue d'ensemble des différentes mutations juridiques ayant marqué l'histoire de la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage du Comité National Olympique et Sportif du Cameroun.

Abstract

During the year 2011, the adoption and the promulgation of the bill n^∘ 2011/018 of 15 July 2011 on organization and promotion of physical education and sports activities in Cameroon marked a crucial turning point. This bill that abrogated the preceding bill n^∘ 96/09 of 5 August fixing the charter of physical education and sports activities in Cameroon shows the will of the legislator to reorganize and promote these activities in Cameroon. Furthermore, it reinforces the role of the universal legal instrument of sporting movement: the Olympic Charter that institutes jurisdictional organs within the National Olympic Committees (NOCs). This is the reason why the Chamber of Conciliation and Arbitration (CCA) has a key role to play. More than ever before, many provisions of this bill have strengthened this assertion.

This legal evolution finally closes the equivocation showed by some members of Cameroon sporting movements that are questioning the legitimacy and competence of the CCA either in good or bad faith. The interest of this work aims at crucially presenting an overview of the various legal transformations that affected the history of the Chamber of Conciliation and Arbitration of the Cameroon National Olympic and Sports Committee.